Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été voté deux fois, et jamais une voix ne s’y est opposée.
- Biens spoliésPermet à une personne publique de faire sortir de ses collections, par dérogation au principe d'inaliénabilité, un bien culturel spolié dans le contexte des persécutions antisémites, aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit. art. 1er
- Musées privésOuvre la même restitution aux biens des musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé à but non lucratif, après avis de la commission compétente et approbation de l'administration. art. 2
- InventaireDemande au Gouvernement, tous les deux ans, un inventaire des biens spoliés restitués et un compte rendu de son action pour développer la recherche de provenance. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 juin 2023 : 77 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente le texte au début de son examen en première lecture : « J’ai l’immense honneur de vous présenter aujourd’hui, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ». Elle décrit son article 1er comme instituant « une nouvelle procédure de sortie des biens culturels du domaine public, dérogatoire au régime d’inaliénabilité ».
Votent tous pour, et le scrutin ne compte aucune voix contre ni aucune abstention : 33 voix pour Renaissance, 11 pour le Rassemblement national, 11 pour La France insoumise, 9 pour le Mouvement démocrate, 4 pour le groupe Écologiste, 3 pour Horizons, 2 pour Les Républicains, 2 pour les Socialistes et apparentés, une pour la Gauche démocrate et républicaine et une pour LIOT.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très émue d’être devant vous aujourd’hui pour vous présenter le premier projet de loi, depuis la Libération, qui reconnaît la spoliation spécifique subie par les Juifs, en France et dans d’autres pays, du fait de l’Allemagne nazie et des diverses autorités qui lui ont été liées. »
« J’ai l’immense honneur de vous présenter aujourd’hui, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. »
« Nos débats de ce jour s’inscrivent dans un mouvement de réflexion plus vaste sur la composition de nos collections publiques et sur la recherche de provenance. »
« « Transmettre la mémoire du peuple juif, des souffrances et des camps. Témoigner encore et encore. Reconnaître les fautes du passé, et les fautes commises par l’État. »
« Sous la législature précédente, grâce à l’impulsion d’Emmanuel Macron, nous rendions au Bénin et au Sénégal des œuvres d’art qui leur avaient appartenu. En l’état actuel, la sortie de ce type de bien des collections publiques sur l’initiative de l’État doit nécessairement être autorisée par la loi. »
« C’est avec gravité et émotion que notre assemblée commence l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat le 23 mai dernier, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. »
« Ne pas oublier, pour toutes les victimes de la Shoah, leurs enfants et leurs petits-enfants. Ne pas oublier qu’en France, les spoliations n’ont pas seulement été le fait de nazis mais aussi de Français, responsables du régime de Vichy ou anonymes, qui ont acquis des œuvres au moyen de procédures de… »
« En restituant les biens spoliés aux descendants, nous rendons à ceux-ci leur histoire familiale. La réapparition de ces objets d’art, de ces tableaux, de ces instruments de musique ou de ces livres, bien des années plus tard, réveille la mémoire. »
« Je veux tout d’abord saluer ce texte. L’horreur des années 1933-1945 a donné lieu aux exactions, persécutions et crimes contre l’humanité, que tous ici nous connaissons et dénonçons. »
« Il vise à préciser, à l’alinéa 10, que les propriétaires de biens spoliés et leurs ayants droit pourront être indemnisés par la personne publique effectuant la restitution. »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 46 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 22 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- LIOT 1 sur 3 33 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 13 sur 15 87 %
- HOR 1 sur 5 20 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Organise, par dérogation à l'inaliénabilité, la restitution des biens des collections publiques spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945, décidée après avis public d'une commission administrative. 7 adoptés sur 24
- Article 4 Impose un rapport gouvernemental biennal au Parlement sur les biens culturels publics et muséaux spoliés sous les persécutions antisémites, restitués ou réparés, et sur la recherche de provenance. 5 adoptés sur 7
- Article 2 Permet de restituer, après avis d'une commission et approbation administrative, certains biens de musées de France privés non lucratifs spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945. 3 adoptés sur 14
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1435 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Organise, par dérogation à l'inaliénabilité, la restitution des biens des collections publiques spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945, décidée après avis public d'une commission administrative. 3624 com. / 12 séance
Organise, par dérogation à l'inaliénabilité, la restitution des biens des collections publiques spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945, décidée après avis public d'une commission administrative.
36 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 Mme Parmentier RN rejeté Les territoires « annexés » par l’Allemagne nazie auraient été explicitement mentionnés, aux côtés des territoires occupés et contrôlés, dans la définition des spoliations visées par le texte.
- n° 14 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Des moyens suffisants pour la commission chargée de la réparation des spoliations antisémites auraient été garantis par le texte, ses auteurs jugeant insuffisants les crédits actuellement consacrés à cette mission.
Article 2non mis aux voix Permet de restituer, après avis d'une commission et approbation administrative, certains biens de musées de France privés non lucratifs spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945. 2014 com. / 6 séance
Permet de restituer, après avis d'une commission et approbation administrative, certains biens de musées de France privés non lucratifs spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Article 3conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4non mis aux voix Impose un rapport gouvernemental biennal au Parlement sur les biens culturels publics et muséaux spoliés sous les persécutions antisémites, restitués ou réparés, et sur la recherche de provenance. 117 com. / 4 séance
Impose un rapport gouvernemental biennal au Parlement sur les biens culturels publics et muséaux spoliés sous les persécutions antisémites, restitués ou réparés, et sur la recherche de provenance.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 13 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Une remise annuelle, plutôt que tous les deux ans, du rapport au Parlement sur les restitutions de biens culturels spoliés était demandée par le groupe LFI-NUPES.
- n° 15 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Le rapport remis au Parlement aurait détaillé les moyens consacrés à la recherche de provenance des œuvres des collections publiques et les démarches menées pour retrouver les propriétaires spoliés ou leurs ayants droit.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.