Amendement n° 14 · ART. PREMIER, déposé par M. Bilongo LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Des moyens suffisants pour la commission chargée de la réparation des spoliations antisémites auraient été garantis par le texte, ses auteurs jugeant insuffisants les crédits actuellement consacrés à cette mission.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que « l'engagement de la France en termes humains et financiers reste modeste en comparaison avec celui de plusieurs de nos voisins européens : l’État fédéral allemand et les Länder ont consacré, depuis quinze ans, plus de 40 millions d’euros à la recherche de provenance des biens spoliés. » Or, un article du Monde du 16 janvier 2023 indique le ministère de la culture n’envisagerait pas d’augmenter la faible dotation de 200 000 euros dont dispose la mission de restitution des biens spoliés. Le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite s'assurer que les dispositions du présent projet de loi trouveront une réelle effectivité. La commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, doit pouvoir remplir les missions qui lui sont confiées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi porte sur la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Il réorganise à cette fin le chapitre du code du patrimoine consacré à la sortie des collections publiques d’un bien culturel, en le divisant entre une section relative au déclassement et une section nouvelle. Il écarte, pour les biens des collections des musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé, l’application de l’article L. 451-10 du même code. Il rend ses dispositions applicables aux demandes de restitution en cours d’examen à la date de sa publication. En dernier lieu, il impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport dressant l’inventaire des biens culturels concernés, y compris ceux relevant des Musées nationaux récupération.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La proposition de loi fait l’unanimité, par l’esprit et par la forme. Nous devons à l’histoire et à la France de l’adopter ; nous le devons aux victimes et aux enfants, puisque nous avons un devoir de mémoire. Comme toute loi nécessaire à la République, il faut financer son application. En matière de restitution des biens culturels spoliés à l’échelle européenne, la France fait figure de Petit Poucet, aussi proposons-nous d’augmenter la contribution de l’État à cette noble cause. »
« Nous sommes d’accord : le travail de la commission doit être efficace et les moyens déployés pour faciliter les restitutions. Toutefois, je le répète, il nous reviendra en tant que parlementaires d’assurer le suivi du texte, notamment en auditionnant les représentants de la CIVS pendant l’examen du budget – la commission des affaires culturelles peut également les entendre à d’autres occasions. Il est difficile d’évaluer quels seront les besoins de la CIVS après la promulgation de la loi. L’ajout que vous proposez alourdirait le texte et je ne suis pas convaincue qu’il garantirait les crédits nécessaires. »
« Je suis d’accord avec vous sur le fond mais je pense que votre proposition découle d’une confusion entre le rôle de la CIVS et celui de la M2RS, que nous avons créée en 2019 au ministère de la culture. La CIVS, constituée en 1999, a déjà instruit 30 000 requêtes relatives à des spoliations antisémites, or seule une minorité concernait des biens culturels. Je salue une nouvelle fois son président, Michel Jeannoutot, et son équipe administrative, composée d’une quinzaine d’agents. J’ai expliqué tout à l’heure la composition des collèges délibérants. Elle dispose des pleins moyens nécessaires à son fonctionnement et l’État continuera à pourvoir à l’exercice de ses missions. »
« Vous l’aurez remarqué, aucun montant n’est inscrit dans le dispositif de l’amendement. Il s’agit d’une précaution. Vous avez vous-même évoqué la possibilité de recourir aux deniers publics pour satisfaire des besoins spécifiques. Acter ce principe renforcerait l’action du ministère et tranquilliserait les personnes susceptibles de recourir aux budgets afférents – cela devrait faire l’unanimité. D’autres pays européens ont eu ce débat il y a quelques années ; ils n’ont pas eu la même pudeur. La France consacre beaucoup moins d’argent que d’autres pays aux mesures de cette nature et je le regrette : il serait dommage d’être à la traîne dans ce domaine, cette action étant d’utilité publique. »
« Il s’agit d’un amendement de bon sens ; je le soutiens. Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. La rapporteure et la ministre s’honoreraient donc à en appeler à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, que le groupe Rassemblement national votera. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très émue d’être devant vous aujourd’hui pour vous présenter le premier projet de loi, depuis la Libération, qui reconnaît la spoliation spécifique subie par les Juifs, en France et dans d’autres pays, du fait de l’Allemagne nazie et des diverses autorités qui lui ont été liées. »
« J’ai l’immense honneur de vous présenter aujourd’hui, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. »
« Nos débats de ce jour s’inscrivent dans un mouvement de réflexion plus vaste sur la composition de nos collections publiques et sur la recherche de provenance. »
« « Transmettre la mémoire du peuple juif, des souffrances et des camps. Témoigner encore et encore. Reconnaître les fautes du passé, et les fautes commises par l’État. »
« Sous la législature précédente, grâce à l’impulsion d’Emmanuel Macron, nous rendions au Bénin et au Sénégal des œuvres d’art qui leur avaient appartenu. En l’état actuel, la sortie de ce type de bien des collections publiques sur l’initiative de l’État doit nécessairement être autorisée par la loi. »
« C’est avec gravité et émotion que notre assemblée commence l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat le 23 mai dernier, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. »
« Ne pas oublier, pour toutes les victimes de la Shoah, leurs enfants et leurs petits-enfants. Ne pas oublier qu’en France, les spoliations n’ont pas seulement été le fait de nazis mais aussi de Français, responsables du régime de Vichy ou anonymes, qui ont acquis des œuvres au moyen de procédures de… »
« En restituant les biens spoliés aux descendants, nous rendons à ceux-ci leur histoire familiale. La réapparition de ces objets d’art, de ces tableaux, de ces instruments de musique ou de ces livres, bien des années plus tard, réveille la mémoire. »
« Je veux tout d’abord saluer ce texte. L’horreur des années 1933-1945 a donné lieu aux exactions, persécutions et crimes contre l’humanité, que tous ici nous connaissons et dénonçons. »
« Nous voterons contre ces amendements présentés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national, car ils visent à déresponsabiliser l’État français… »