C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 juillet 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi porte sur la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Il réorganise à cette fin le chapitre du code du patrimoine consacré à la sortie des collections publiques d’un bien culturel, en le divisant entre une section relative au déclassement et une section nouvelle. Il écarte, pour les biens des collections des musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé, l’application de l’article L. 451-10 du même code. Il rend ses dispositions applicables aux demandes de restitution en cours d’examen à la date de sa publication. En dernier lieu, il impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport dressant l’inventaire des biens culturels concernés, y compris ceux relevant des Musées nationaux récupération.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.