Amendement n° 16 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français » les mots : « et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se disant « Gouvernement de l’État français » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer les termes de l’ordonnance du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continentale » qui dispose, en son article premier, que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. » et que « En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister. » Il tend en effet à affirmer que ce n'était non pas l'État français q… (extrait)