Amendement n° AC26 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi désignait initialement le Régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disant »Gouvernement de l’État français. » » Le Sénat a alors modifié cette désignation par « l’autorité de fait du régime de Vichy ». Le présent amendement vise donc à modifier la dénomination en l’état dans le texte à la sortie du Sénat, par l’« État Français ». D’une part, sur la forme, cette formu… (extrait)