À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».
Le projet de loi initial employait les termes de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine pour désigner le régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disant« Gouvernement de l’État français » ». Contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, le Sénat a substitué à cette formulation « l’autorité de fait du régime de Vichy », introduisant dans la… (extrait)