Amendement n° AC9 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que « l’engagement de la France en termes humains et financiers reste modeste en comparaison avec celui de plusieurs de nos voisins européens : l’État fédéral allemand et les Länder ont consacr… (extrait)