Amendement n° AC2 de Mme Caroline Parmentier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser qu’à l’article premier alinéa 7 de ce projet de loi, l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires mais qu’elle en a également « annexés ». Cette précision est importante dans la mesure où l’annexion implique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, même temporairement, quand l’occupation désigne le contrôle d’un terri… (extrait)