Amendement n° AC42 de Mme Caroline Parmentier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. - En conséquence, après le mot : « français », insérer le signe : « » ».

L'exposé des motifs

Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC22 en affirmant que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français ». L’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental affirme dès son article premier : « La forme du Gouvernement de la Fran… (extrait)