À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».
Ce projet de loi constitue une étape supplémentaire dans volonté française de reconnaitre et réparer les spoliations antisémites commises entre 1933 et 1945. Dans son discours du 16 juillet 1995, le Président Jacques Chirac rappelait que "la folie criminelle de l'occupant a été secondée par des Français, par l'Etat français". Cette reconnaissance de la responsabilité de l'Etat marque le début d'un… (extrait)