Amendement n° AC7 de M. Philippe Ballard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « antisémites », insérer les mots : « directes ou indirectes ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 des articles 2 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à proposer une formulation qui préciserait l’étendue de l’article afin que les œuvres issues par exemple de pillages militaires soient également toutes prises en compte, ce qui est un souhait exprimé dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, qui vise à englober les spoliations dans le sens le plus large. Durant l’étendue de la seconde guerre mondiale, l’Allemagne Na… (extrait)