Amendement n° AC41 de Mme Fabienne Colboc à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 451-7, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation intégrés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination s’appuie sur le rapport de Jean-Luc Martinez relatif à la législation française en matière restitution des biens culturels, remis au Président de la République en avril dernier. Ce dernier identifie une disposition du code du patrimoine comme pouvant constituer un « verrou législatif » aux restitutions de biens culturels issus de dons ou de legs. Le présent amendemen… (extrait)