Amendement n° 18 de M. Meyer Habib à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et ses circonstances » les mots : « , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la commission administrative saisie pour avis de préciser la modalité de réparation du préjudice constaté, qu'il s'agisse uniquement d'une restitution ou d'une indemnisation, selon la nature et l'ampleur du préjudice constaté.