Amendement n° AC5 de M. Philippe Ballard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au jour : « 8 » le jour : « 11 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance allemande dans la poche de Saint-Nazaire. Or de nombreux juifs ont été persécutés et raflés en Loire-Atlantique et notamment à Saint-Nazaire où… (extrait)