Amendement n° 12 de M. Paul Vannier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où le bien n’est pas restitué, l’étiquette accompagnant le bien culturel exposé au public mentionne la spoliation dont il a fait l’objet. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cas où le bien culturel n'est pas restitué, l'étiquette accompagnant cette oeuvre exposée au public mentionne la spoliation dont il a fait l'objet. Les ayants-droit peuvent choisir de ne pas demander la restitution d'un bien culturel. Nous souhaitons dans cet amendement que dans ce cas, l'étiquette, parfois appelée cartel ou notice, qui permet au pub… (extrait)