Amendement n° AC21 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les onze alinéas suivants : « La commission est composée de : 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 4° Un député et un sénateur ; 5° Deux professeurs d’université ; 6° Deux personnalités qualifiées. Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la commission compétente pour se prononcer sur les spoliations. Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, a estimé fondamental que la commission soit créée par la loi. LA CIVS ne disposait pas de base légale jusqu’alors et le projet de loi lui en octroie une. C’est une première avancée. Néanmo… (extrait)