Non soutenu.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites » les mots : « de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ».
La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) a permis de rétablir la vérité sur l’histoire de certaines œuvres dont le parcours a été tumultueux. Il convient dès lors de graver dans la loi sa désignation comme commission administrative chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure cr… (extrait)