Amendement n° 8 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de le préciser par la loi, garantissant ainsi l’effectivité de la mesure et évitant le recours à des procédures judiciaires pour obtenir une restitution demandée par la com… (extrait)