Amendement n° AC18 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l’État. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit que d’autres modalités de réparation de la spoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire spolié ou ses ayants droit. Une transaction financière peut, par exemple, être conclue, avec le maintien du bien dans la collection publique, en lieu et place de la restitution. Cette possibilité est un… (extrait)