Rejeté.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 115-3. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. « La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’inscrire l’existence de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) au sein du code du Patrimoine. Pour rappel, celle-ci a été créée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999. Cette inscription au sein du code parait nécessaire compte tenu de l’importance que va prendre la CIVS avec l’adoption de ce projet de loi, et de l’augmentation s… (extrait)