Amendement n° AC43 de Mme Fabienne Colboc à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et par l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « , et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».

L'exposé des motifs

Au Sénat, la discussion en séance du projet de loi a conduit à la substitution au septième alinéa du premier article de l’expression « l’autorité de fait du régime de Vichy » au texte originel qui disposait « « l’autorité de fait se disant » Gouvernement de l’État français » ». Cela est d’autant plus regrettable que le texte de l’article 2 étant demeuré inchangé, il reprend l’expression d’abord em… (extrait)