Amendement n° AC16 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

A l’instar de ce qui a été proposé à l’article 1, par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de le préciser par la loi, garantissant ainsi l’effectivité de la mesure et évitant le recours à des procédures judiciaire… (extrait)