Amendement n° AC17 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques. S’il apparait difficilement envisageable de s’opposer aux restitutions, il convient de dépasser les éventuelles réticences par cette nouvelle procédure administrative, et… (extrait)