Amendement n° AC29 de Mme Sophie Mette à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 1er.