Amendement n° AC14 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ».

L'exposé des motifs

A l’instar de l’amendement proposé à l’article 1, cet amendement souhaite faire mention aussi des territoires annexés, comme ce fut le cas de l’Alsace-Moselle, afin d’être exhaustif sur la situation de ces territoires