Amendement n° AC27 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence rédactionnelle avec la dénomination proposée à l'article 1er.