Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».
Il s’agit avec cet amendement de rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi.