Amendement n° AC48 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au quatrième alinéa, avant le mot : « l’État », insérer les mots : « l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ». II. - Après le mot : « français », insérer le signe : « » ».

L'exposé des motifs

Le sens du présent sous-amendement est de préciser à l’amendement AC44, par cohérence avec le sous-amendement portant sur l’amendement AC43, que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de l’État français » entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944. L’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la l… (extrait)