Amendement n° AC12 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « du régime de Vichy ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas retenir la rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 1945 et reprise dans cet article faisant mention de l’autorité de fait se disant Gouvernement de l’État français. En effet, il s’agissait du Gouvernement français et l’expression se disant, qui se justifiait à l’époque pour signifier que le Gouvernement légitime se situait à Londres, n’est plus pertinente. Depu… (extrait)