Amendement n° AC46 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2
Ce que l'amendement propose
Substituer au mot : « aout » le mot : « août »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il convient en effet de substituer au mot « aout », le mot « août » mais avec un accent.