Amendement n° 22 de M. Nicolas Dragon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « illégale et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à réaffirmer l'esprit de l’ordonnance du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continentale » qui dispose, en son article premier, que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. » et que « En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister. » Il tend en effet à affirmer que ce n’était non pas l’État français… (extrait)