Amendement n° AC10 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 4 par les deux alinéas suivants : « Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR et l’état de ces recherches au sein des collections. « Il détaille également les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit ainsi que les diligences réali… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES, propose que le rapport remis chaque année au Parlement détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR et l’état de ces recherches au sein des … (extrait)