Amendement n° 21 de Mme Fabienne Colboc à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soutenir et inciter la recherche de la » les mots : « contribuer au développement de la recherche de ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à cet effet ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel