Amendement n° AC39 de Mme Fabienne Colboc à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux années : « 1933 et 1945 » les dates : « le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les dates mentionnées dans cet article avec celles du reste du texte. Des bornes chronologiques précises sont essentielles pour définir le champ du rapport.