Amendement n° AC45 de Mme Fabienne Colboc à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : II. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de l’année calendaire écoulée » les mots : « des deux années écoulées ».