Amendement n° AC31 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ».

L'exposé des motifs

Au 18 avril 2023, le nombre d’œuvres MNR et équivalent restituées depuis 1950 s’élevait à 184 biens. Compte tenu du rythme de restitutions de biens constaté jusqu’à présent, et ce même si la présente loi vise à faciliter et donc augmenter le nombre de restitutions, une parution biennale plus étoffée paraît être une bonne alternative.