Amendement n° AC25 de M. Fabrice Le Vigoureux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, après les mots : « ayants droit » Insérer les mots : « ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que le rapport qui sera remis chaque année au Parlement dressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisse également l’inventaire des biens ayant fait l’objet d’autre modalités de réparation (reconnaissance mémorielle, compensation financière...).