Le parcours du texte
- 19 avril 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 mai 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 29 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 22 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-650
Ce que change ce texte
Le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été voté deux fois, et jamais une voix ne s’y est opposée.
- Biens spoliésPermet à une personne publique de faire sortir de ses collections, par dérogation au principe d'inaliénabilité, un bien culturel spolié dans le contexte des persécutions antisémites, aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit. art. 1er
- Musées privésOuvre la même restitution aux biens des musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé à but non lucratif, pour les spoliations commises entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. art. 2
- InventaireDemande au Gouvernement, tous les deux ans, un inventaire des biens spoliés restitués et un compte rendu de son action pour développer la recherche de provenance. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 juillet 2023 : 92 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 36 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Ugo Bernalicis LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Frédéric Petit DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Andrée Taurinya LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente le texte de la commission mixte paritaire, dont elle est rapporteure : « c’est avec une émotion certaine que je prends la parole pour vous présenter le texte de compromis auquel sont parvenus le Sénat et l’Assemblée nationale ». Elle indique qu’il « crée un mécanisme administratif dérogatoire à un principe juridique vieux de plusieurs siècles, celui de l’inaliénabilité des biens des collections publiques ».
Votent tous pour : le scrutin ne compte aucune voix contre ni aucune abstention, sur 92 voix pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chers collègues, c’est avec une émotion certaine que je prends la parole pour vous présenter le texte de compromis auquel sont parvenus le Sénat et l’Assemblée nationale. »
« Il y a tout juste une semaine, nous nous réunissions, en commission mixte paritaire, avec nos collègues du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions ant… »
« Mesdames et messieurs les députés, c’est à nouveau avec émotion que je m’adresse à vous ce matin : le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, que je défends devant vous d… »
« Ce matin, nous allons contribuer à réparer l’histoire ; aussi, je voudrais commencer par vous raconter une petite histoire, qui vous est peut-être familière, mais qui, pour ma part, m’a frappé. »
« J’évoquerai à mon tour l’histoire de Maria Altmann qui, de confession juive, fuit l’Allemagne peu après l’ Anschluss pour s’installer aux États-Unis en 1938. »
« C’est avec une solennité particulière que je me tiens aujourd’hui devant vous, alors que notre assemblée a l’honneur de légiférer sur l’histoire de la France. »
« Je m’exprime au nom de notre collègue Claudia Rouaux, membre de la commission des affaires sociales, mais je m’associe bien entendu à ses propos. »
« Nous le savons tous, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 est un texte capital sur le chemin long et important de la reconnaissance et de la réparation pleine et ent… »
« C’est avec une grande satisfaction que les députés du groupe GDR s’apprêtent à voter définitivement ce texte de loi, un texte juste, un texte efficace. »
« Ce projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 rappelle l’importance d’identifier ces œuvres pour les propriétaires publics et facilite la procédure pour les rendre à leurs pr… »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 46 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 22 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- LIOT 1 sur 3 33 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- RE 13 sur 15 87 %
- HOR 1 sur 5 20 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 10 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige une personne publique à sortir de ses collections, pour restitution, un bien culturel spolié lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945, après avis d'une commission administrative. 7 adoptés sur 24
- Article 4 Impose un rapport gouvernemental biennal au Parlement sur les biens culturels publics et muséaux spoliés sous les persécutions antisémites, restitués ou réparés, et sur la recherche de provenance. 5 adoptés sur 7
- Article 2 Permet de restituer, après avis d'une commission et approbation administrative, certains biens de musées de France privés non lucratifs spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945. 3 adoptés sur 14
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1435 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Oblige une personne publique à sortir de ses collections, pour restitution, un bien culturel spolié lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945, après avis d'une commission administrative. 3624 com. / 12 séance
Oblige une personne publique à sortir de ses collections, pour restitution, un bien culturel spolié lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945, après avis d'une commission administrative.
36 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 Mme Parmentier RN rejeté Les territoires « annexés » par l’Allemagne nazie auraient été explicitement mentionnés, aux côtés des territoires occupés et contrôlés, dans la définition des spoliations visées par le texte.
- n° 14 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Des moyens suffisants pour la commission chargée de la réparation des spoliations antisémites auraient été garantis par le texte, ses auteurs jugeant insuffisants les crédits actuellement consacrés à cette mission.
Article 2non mis aux voix Permet de restituer, après avis d'une commission et approbation administrative, certains biens de musées de France privés non lucratifs spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945. 2014 com. / 6 séance
Permet de restituer, après avis d'une commission et approbation administrative, certains biens de musées de France privés non lucratifs spoliés lors des persécutions antisémites de 1933 à 1945.
20 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Article 4non mis aux voix Impose un rapport gouvernemental biennal au Parlement sur les biens culturels publics et muséaux spoliés sous les persécutions antisémites, restitués ou réparés, et sur la recherche de provenance. 117 com. / 4 séance
Impose un rapport gouvernemental biennal au Parlement sur les biens culturels publics et muséaux spoliés sous les persécutions antisémites, restitués ou réparés, et sur la recherche de provenance.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 13 Mme Soudais LFI-NUPES rejeté Une remise annuelle, plutôt que tous les deux ans, du rapport au Parlement sur les restitutions de biens culturels spoliés était demandée par le groupe LFI-NUPES.
- n° 15 M. Bilongo LFI-NUPES rejeté Le rapport remis au Parlement aurait détaillé les moyens consacrés à la recherche de provenance des œuvres des collections publiques et les démarches menées pour retrouver les propriétaires spoliés ou leurs ayants droit.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.