Amendement n° 6 · ART. 2, déposé par Mme Parmentier RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Distinguer l’annexion de la simple occupation, à l’article 2 du texte sur les spoliations antisémites, était l’objet de cet amendement, que l’Assemblée n’a pas adopté.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article 2 alinéa 2, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés » Cette précision est importante dans la mesure où l’annexion implique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, même temporairement, quand l’occupation désigne le contrôle d’un territoire sans l’incorporation. En ce sens, au cours de la deuxième guerre mondiale, l’Alsace-Moselle n’a pas été simplement occupée, mais bien incorporée au territoire allemand. L’étude d’impact relative à ce projet de loi fait d’ailleurs la distinction en évoquant à la page 16 les « territoires annexés, occupés, alliés de l’Allemagne, à travers des actes commis par les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans ce contexte, par divers individus sous l’inspiration des unes ou des autres. » Retenir la seule expression « les persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie » est moins précis quant aux territoires annexés, d’autant que le texte évoque des territoires « occupés, contrôlés et influencés », bien que l’Allemagne nazie ait en de nombreuses situations commandité les persécutions, avec le soutien d’autorités locales. De même, l’« État français » est citée ensuite, alors qu’il est lui-même inclus dans les territoires contrôlés par l’Allemagne nazie. Cet ajou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi porte sur la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Il réorganise à cette fin le chapitre du code du patrimoine consacré à la sortie des collections publiques d’un bien culturel, en le divisant entre une section relative au déclassement et une section nouvelle. Il écarte, pour les biens des collections des musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé, l’application de l’article L. 451-10 du même code. Il rend ses dispositions applicables aux demandes de restitution en cours d’examen à la date de sa publication. En dernier lieu, il impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport dressant l’inventaire des biens culturels concernés, y compris ceux relevant des Musées nationaux récupération.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 1 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à préciser à l’article 2, alinéa 2, que l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé des territoires, mais qu’elle en a également annexés. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement n o 5 à l’article 1 er , que j’ai défendu. »
« Madame la ministre, madame la rapporteure, nous entendons et apprécions vos commentaires sur le fond et nous voterons cet article. Je souhaite toutefois ajouter quelques mots pour ceux qui nous écoutent, en particulier nos compatriotes d’Alsace et de Moselle, territoires annexés par le III e Reich et le régime nazi. Ce matin, vous avez d’ailleurs pris en considération les remarques que nous avions formulées en commission. […] Nous n’en faisons pas un objet de polémique, nous tenons simplement à rappeler dans cet hémicycle ce que fut le destin tragique de ces trois départements. »
« Ce débat est sémantique ; ce n’est pas un débat historique de fond. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’Alsace et la Moselle ont été annexées. Le texte parle de « […] l’Allemagne nazie, [d]es autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et [de] l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 […] ». Les mots « Allemagne nazie » englobent les territoires annexés puisqu’il n’existait pas d’autorité d’annexion : l’Alsace et la Moselle, par leur annexion, ont été intégrées à l’Allemagne nazie. […] Ces termes ont été choisis avec des historiens et validés par le Conseil d’État. Je vous l’assure : les territoires annexés faisaient partie de l’Allemag… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très émue d’être devant vous aujourd’hui pour vous présenter le premier projet de loi, depuis la Libération, qui reconnaît la spoliation spécifique subie par les Juifs, en France et dans d’autres pays, du fait de l’Allemagne nazie et des diverses autorités qui lui ont été liées. »
« J’ai l’immense honneur de vous présenter aujourd’hui, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. »
« Nos débats de ce jour s’inscrivent dans un mouvement de réflexion plus vaste sur la composition de nos collections publiques et sur la recherche de provenance. »
« « Transmettre la mémoire du peuple juif, des souffrances et des camps. Témoigner encore et encore. Reconnaître les fautes du passé, et les fautes commises par l’État. »
« Sous la législature précédente, grâce à l’impulsion d’Emmanuel Macron, nous rendions au Bénin et au Sénégal des œuvres d’art qui leur avaient appartenu. En l’état actuel, la sortie de ce type de bien des collections publiques sur l’initiative de l’État doit nécessairement être autorisée par la loi. »
« C’est avec gravité et émotion que notre assemblée commence l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat le 23 mai dernier, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. »
« Ne pas oublier, pour toutes les victimes de la Shoah, leurs enfants et leurs petits-enfants. Ne pas oublier qu’en France, les spoliations n’ont pas seulement été le fait de nazis mais aussi de Français, responsables du régime de Vichy ou anonymes, qui ont acquis des œuvres au moyen de procédures de… »
« Je veux tout d’abord saluer ce texte. L’horreur des années 1933-1945 a donné lieu aux exactions, persécutions et crimes contre l’humanité, que tous ici nous connaissons et dénonçons. »
« Nous voterons contre ces amendements présentés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national, car ils visent à déresponsabiliser l’État français… »