Ce que change ce texte
Le texte vise à reporter le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Il s'agit d'une mesure concernant les élections dans ces territoires.
- Report des scrutinsFixe à juin 2021 les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique, et prolonge en conséquence les mandats en cours. art. 1er
- Rapport sur l’épidémieImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, « au plus tard le 1er avril 2021 », un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires et sur les adaptations nécessaires attachés à la tenue des scrutins, rendu public sans délai avec l’analyse du comité de scientifiques. art. 2
- Guide du candidatCharge la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de publier un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique à ces élections, tenant compte de leurs conditions d’organisation. art. 2 bis
- Interdictions de propagandeProroge jusqu’à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise la période, ouverte le 1er septembre 2020, pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral. art. 4
- Période du mandataireProroge jusqu’au dépôt du compte de campagne la période, ouverte le 1er septembre 2020, pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection. art. 4
- Plafond des dépensesMajore de 20 % les plafonds des dépenses électorales prévus à l’article L. 52-11 du code électoral. art. 4
- Ouverture de la campagneOuvre la campagne électorale « à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin » pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux comme pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique. art. 4 bis A
- Dépôt des candidaturesFixe le dépôt des déclarations de candidature aux élections régionales « au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi ». art. 4 bis B
- Machines à voterAutorise l’usage d’une même machine à voter pour les élections régionales et départementales, le bureau de vote étant alors commun aux deux scrutins et son président s’assurant publiquement que « tous les compteurs sont à la graduation zéro » pour chacun des scrutins. art. 4 bis
- Rapport sur les machinesImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, « au plus tard le 1er octobre 2021 », un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent. art. 4 ter
- Comptes de campagneFixe au 17 septembre 2021 à 18 heures la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral et porte de deux à trois mois, pour les élections régionales, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du même code. art. 5
- Programmes audiovisuelsConsacre des programmes du service public de la communication audiovisuelle à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi que les modalités et les dates des scrutins. art. 6 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 février 2021 : 139 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 79 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur le report du renouvellement général des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 139 votes pour, 0 contre et 7 abstentions. LAREM, LR, DEM et SOC se sont alignés sur le même choix. Le vote portait sur un décalage des élections dans ces territoires. Les positions des groupes n’ont pas montré de divergence sur ce point.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
57 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 57 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 77 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 4 25 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 5 0 %
- LT 1 sur 4 25 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 19 sur 24 79 %
- UDI_I aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er bis 4 adoptés sur 12
- Après l’article 4 3 adoptés sur 5
- Article 4 Majore de 20 % les plafonds de dépenses des élections reportées, proroge des interdictions jusqu'au scrutin et le financement jusqu'au dépôt du compte, et écarte l'article L. 50-1. 2 adoptés sur 5
- Après l’article 4 bis 2 adoptés sur 4
- Après l’article 2 2 adoptés sur 3
- Article 5 Fixe au 17 septembre 2021 une date limite du code électoral pour les élections reportées et, pour les régionales, allonge de 2 à 3 mois un délai. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3827 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Reporte à juin 2021 le renouvellement des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, et fixe à mars 2028 la fin des mandats suivants. 206 com. / 14 séance
Reporte à juin 2021 le renouvellement des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, et fixe à mars 2028 la fin des mandats suivants.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance.
Article 1er bis 2812 com. / 16 séance
Texte de l'article
I et II. – (Non modifiés) III et IV. – (Supprimés) V. – (Non modifié)
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance.
Article 2 Oblige le Gouvernement à rendre au Parlement d'ici le 1er avril 2021, sur analyse du comité de scientifiques, un rapport public sur la covid-19 et l'adaptation des scrutins. 121 com. / 11 séance
Oblige le Gouvernement à rendre au Parlement d'ici le 1er avril 2021, sur analyse du comité de scientifiques, un rapport public sur la covid-19 et l'adaptation des scrutins.
12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Oblige la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à publier un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections reportées à juin 2021. 10 com. / 1 séance
Oblige la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à publier un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections reportées à juin 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4 Majore de 20 % les plafonds de dépenses des élections reportées, proroge des interdictions jusqu'au scrutin et le financement jusqu'au dépôt du compte, et écarte l'article L. 50-1. 125 com. / 7 séance
Majore de 20 % les plafonds de dépenses des élections reportées, proroge des interdictions jusqu'au scrutin et le financement jusqu'au dépôt du compte, et écarte l'article L. 50-1.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 4 bis A Ouvre la campagne des élections départementales et régionales de juin 2021 et du premier tour en Corse, Guyane et Martinique dès le troisième lundi précédant le premier tour. 20 com. / 2 séance
Ouvre la campagne des élections départementales et régionales de juin 2021 et du premier tour en Corse, Guyane et Martinique dès le troisième lundi précédant le premier tour.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis B Fixe, pour les élections régionales de juin 2021, le dépôt des déclarations de candidature au plus tard à midi le cinquième lundi précédant le premier tour.
Fixe, pour les élections régionales de juin 2021, le dépôt des déclarations de candidature au plus tard à midi le cinquième lundi précédant le premier tour.
Article 4 bis Permet d'utiliser une même machine à voter pour les élections régionales et départementales reportées, avec un bureau commun dont le président vérifie publiquement la machine avant les scrutins. 22 com. / 0 séance
Permet d'utiliser une même machine à voter pour les élections régionales et départementales reportées, avec un bureau commun dont le président vérifie publiquement la machine avant les scrutins.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2021 sur la généralisation des machines à voter aux communes volontaires et ses conditions. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2021 sur la généralisation des machines à voter aux communes volontaires et ses conditions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Description : Fixe au 17 septembre 2021 une date limite du code électoral pour les élections reportées et, pour les régionales, allonge de 2 à 3 mois un délai. 32 com. / 1 séance
Description : Fixe au 17 septembre 2021 une date limite du code électoral pour les élections reportées et, pour les régionales, allonge de 2 à 3 mois un délai.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 6supprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 6 bis Consacre, pour les élections reportées à juin 2021, des programmes audiovisuels publics à expliquer le rôle des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique. 51 com. / 4 séance
Consacre, pour les élections reportées à juin 2021, des programmes audiovisuels publics à expliquer le rôle des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7conforme 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Conforme) Articles 8 et 9 (Supprimés)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.