C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 février 0021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er fixe en juin 2021 le prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique, le second tour ayant lieu au plus tard le 20 juin 2021, et prolonge en conséquence les mandats en cours. L'article 1er bis permet à chaque mandataire, par dérogation à l'article L. 73 du code électoral et compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, de disposer de deux procurations pour ces élections. L'article 2 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril 2021 et au vu d'une analyse du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur l'état de l'épidémie et sur les mesures particulières d'organisation nécessaires. L'article 4 bis autorise l'utilisation d'une même machine à voter pour les élections…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.