Amendement n° CL38 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ; 2° Par dérogation à l’article L. 353 du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le jour du scrutin ; 3° Par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger à 19 jours au lieu de 12 la durée de la « campagne officielle » régie par le code électoral avant le premier tour des élections départementales, régionales, de celles des conseillers de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique. Il vise ainsi à faciliter l’accès des électeurs aux messages des candidats et se justifie aisément face à la nécessi… (extrait)