Amendement n° 48 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Ce II crée la possibilité de mettre d’une double procuration. Cette situation n’est pas souhaitable en ce qu’elle crée un risque de fraude deux fois plus important. Certes, les procurations sont actuellement très encadrées. Elles ne peuvent être demandées que dans un commissariat de police, dans une gendarmerie, dans un tribunal, pour une durée définie et dans un lieu bien précis. Toutefois, en ca… (extrait)