Amendement n° 19 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « III. - Le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. »

L'exposé des motifs

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : -autorisant l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune que le mandataire. Celle-ci doit toutefois se situer dans la même circonscription électorale que l’élec… (extrait)