Amendement n° CL33 de M. Paul Molac à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , d’un descendant » les mots : « ou d’un descendant en ligne directe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille qui soit issu uniquement de la ligne directe. Cela permettra d'inclure notamment ses parents ou ses arrière-grands-parents lorsque ceux-ci ne peuvent pas se déplacer jusqu’au bureau de vote tel que le souhaitait le Sénat, mais d'exclure… (extrait)