Amendement n° CL2 de M. Matthieu Orphelin à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. - Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) afin de faciliter l'accès au vote, et à ne pas limiter cette autorisation aux personnes de l'entourage (conjoint, famille, descendant).