Amendement n° 40 de M. Matthieu Orphelin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « III. - Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) afin de faciliter l’accès au vote, sans limiter cette autorisation aux personnes de l’entourage (conjoint, famille, descendant).