Amendement n° CL34 de M. Paul Molac à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui est inscrit dans une commune du même ressort duquel l’élection est organisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille, uniquement si ce dernier est inscrit dans une commune du même ressort électoral.