Amendement n° 24 de M. Pascal Brindeau à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « III. - Pour les élections départementales, le mandataire doit être inscrit dans une des communes du département. « Pour les élections régionales, le mandataire doit être inscrit dans une des communes de la région. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux organiser et faciliter les procurations.