Amendement n° 13 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « III. - Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur. « Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. »

L'exposé des motifs

Au regard du contexte épidémique, des adaptations au code électoral doivent être apportées afin d’assurer la bonne tenue des élections départementales et régionales en 2021. Dans cette perspective, il convient de maintenir la possibilité introduite par le Sénat qu'un mandataire disposant de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’u… (extrait)